CONTRAT OBSÈQUE AVANT DÉCÈS

Un contrat avec une entreprise de pompes funèbres a été signé avant le décès

Si un contrat obsèques avec une entreprise de pompes funèbres a été signé avant le décès, vous devez contacter l'entreprise le plus rapidement possible après le décès.

Vous devez lui confier le certificat de décès s'il vous a été remis par le médecin ayant constaté le décès.

Vous devez également lui remettre le livret de famille de la personne décédée.

L'entreprise fera alors la déclaration du décès auprès de la mairie de la commune où il a eu lieu.

Ensuite, il y a plusieurs possibilités (en fonction de ce qui a été convenu dans le contrat obsèques) :

• Le corps reste à domicile jusqu'aux obsèques
• Il est transporté dans une chambre mortuaire
• Il est transporté à la résidence d'un membre de sa famille dans l'attente des obsèques

À savoir  

Après la déclaration du décès à la mairie, l'entreprise vous remettra plusieurs exemplaires de l'acte de décès qui sera établi par la mairie, mais en général uniquement lors des obsèques.

Si vous êtes pacsé, le Pacs est déclaré dissout après la déclaration du décès à la mairie (sans formalité à accomplir par le partenaire). Le décès sera inscrit sur l'acte de naissance du partenaire.