SE PACSER

Se Pacser

Documents à fournir pour se pacser :

- Convention de Pacs (convention personnalisée ou cerfa n°15726*02 complété)
- Déclaration conjointe de Pacs cerfa n°15725)
- Attestations sur l’honneur
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité

Plus d'infos sur le site:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Cet acte nécessite une prise de rendez-vous à l'avance auprès de la Mairie de Cuillé