PAS DE CONTRAT OBSÈQUE

Aucun contrat avec une entreprise de pompes funèbres n'a été signé

Le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu.

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple : un parent ou un proche possédant des renseignements sur l'état civil de la personne décédée.

Pour déclarer le décès, la personne doit se rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit. Elle doit présenter les documents suivants :

• Sa pièce d'identité
• Si possible, le certificat de décès
• Tout document concernant l'identité de la personne décédée (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

La déclaration en mairie est gratuite et immédiate, sans rendez-vous

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Il faut demander des copies de l'acte de décès.

À savoir  

Si vous signez un contrat avec une entreprise de pompes funèbres rapidement après le décès, l'entreprise peut faire la déclaration du décès à la mairie en votre nom.

Si vous êtes pacsé, le Pacs est déclaré dissout après la déclaration du décès à la mairie (sans formalité à accomplir par le partenaire). Le décès sera inscrit sur l'acte de naissance du partenaire.

Plus d'infos sur:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507